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Réglementation de la vidéosurveillance

La vidéosurveillance en France est soumise à une réglementation stricte visant à protéger la vie privée des gens. D’ailleurs l’’installation des équipements doit être déclarée à l’avance.

Les régimes juridiques régissant la vidéosurveillance

La vidéosurveillance est régie par deux textes de loi, il s’agit de la loi informatique et liberté et de la loi Pasqua relative à la sécurité. Il y a également un décret qui détaille les normes techniques et les modes d’installations autorisés. Dans la majorité des cas il faut déposer la demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance auprès de la CNIL. Une telle mesure concerne même les guichets administratifs et les commerces s’ils font des enregistrements, sinon ils auront besoin d’une autorisation préfectorale seulement. Pour tout renseignement supplémentaire concernant les procédures, il faut se renseigner auprès de la CNIL.